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Chronique : Droit financier et boursier

CIF – Activité de CGP – Soumission aux principales règles de bonne conduite des CIF

Jurisprudence

AMF, décision de sanction, 6 octobre 2015, M.A.
En proposant des actions de sociétés par actions simplifiées, un CIF exerce une activité de CIF ; en proposant des parts de sociétés en commandite simple, il exerce une activité de CGP, mais il est quand même soumis aux principales règles de bonne conduite des CIF.

Voilà une décision importante pour les conseillers en gestion de patrimoine enregistrés en tant que CIF. L’AMF décide à nouveau que, même pour leur activité ne portant pas sur le conseil en investissement financier, ils sont tenus aux obligations principales de ces derniers envers leurs clients. En l’espèce, un CGP était enregistré en tant que CIF ; il lui était reproché, en gros, de n’avoir pas donné une information correcte à divers clients à l’occasion de deux opérations : par la première, il avait proposé des actions de sociétés par actions simplifiées, et par la seconde, il avait ...
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L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

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