Chronique gestion collective

Ordonnance du 5 décembre 2008 ? Commercialisation d'OPCVM ? Relations société de gestion/distributeur ? Codes de bonne conduite. L'article 152 de la loi n° 2008-1 271 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures ayant pour objet d'" harmoniser certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers avec celles applicables à la commercialisation de produits d'épargne et d'assurance comparables et d'adapter les produits d'assurance aux évolutions du marché de l'assurance pour [?] prévoir la mise en place, d'une part, à l'initiative des professionnels, de codes de conduite en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne ou d'assurance sur la vie, que le ministre chargé de l'Économie peut homologuer et, d'autre part, de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs "...