+
-

Chronique de droit des sûretés : Cautionnement excessif par rapport aux capacités de remboursem...

Ne peut être accueilli le moyen par lequel une caution se borne à se prétendre insolvable sans alléguer que la charge de la dette était manifestement disproportionnée avec son patrimoine et ses ressources à l'époque du cautionnement. La cour d'appel ayant à statuer sur la responsabilité d'une banque à laquelle une caution reproche d'avoir manqué à son devoir de conseil n'est pas tenue de rechercher si la caution était familiarisée avec le milieu dans lequel l'opération garantie devait être entreprise dès lors que cette cour d'appel a pu relever que le montant des investissements était important mais en rapport avec l'opération en question et que les documents produits démontraient que le projet était fiable et le chiffre d'affaire réalisé lors de la première année conforme aux prévisions. -(Cass. com., 11 juin 2003, n° 977 FS-P, Cornaz c/Omnibanque.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet