Chronique de Droit des Sûretés
Créé le
26.01.2007-
Mis à jour le
04.02.2011I. Sûretés personnelles Garantie autonome ? Paiement de la garantie ? Action du garant contre le bénéficiaire et tendant au remboursement des sommes versées en exécution de la garantie ? Action fondée sur les conditions d'exécution du contrat de base Cautionnement ? Représentation de la caution par le débiteur principal ? Tierce opposition de la caution au jugement condamnant le débiteur principal ? Irrecevabilité II. Sûretés réelles Crédit-bail ? Résiliation du contrat ? Fin du mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur ? Irrecevabilité de l'action du crédit-preneur en résolution de la vente