Chronique droit des sûretés
Créé le
24.08.2010-
Mis à jour le
09.11.2010Cautionnement souscrit par acte authentique ? Cautionnement solidaire ? Conditions de validité. Cass. com., 6 juillet 2010, n° 767 (08-21 760), FS-P+B+R+I ; X c/ S.C.P. Stutz ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Fortunon Expéditions et autre.