Chronique droit des sûretés

Cautionnement ? Extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal ? Confusion ? Extinction de l'obligation issue du cautionnement. Cass. com., 17 février 2009, n° 132 F-P, Sté X c/ Monsieur et Madame Y et autres I l résulte des articles 1300 et 2311 du Code civil que la réunion dans la même personne des qualités de créancier et de débiteur opère une confusion de droit qui éteint les deux créances. En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la caution, par extension de la procédure ouverte contre le débiteur principal, l'obligation issue du cautionnement s'éteint par voie de confusion.