Chronique de Droit des Sociétés
Créé le
27.01.2006-
Mis à jour le
30.11.2010sous forme sociétaire ? Donation en nue-propriété de parts ou actions ? Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ? Droits de l'usufruitier ? Engagement individuel et engagement collectif de conservation de droits sociaux...