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Chronique droit des sociétés
nullité des conventions conclues par un administrateur avec une société sans autorisation préalable du conseil d'administration ? Délai de prescription ? exception de nullité ? Commencement d'exécution de la convention ? Perpétuité de l'exception (non). Cass. Com 17 juin 2010, Arrêt n° 611 FS-PBI, Crosmary et Dejardin, c/ société Polyclinique La Pergola.
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°132Le nantissement de créance : supplétif ou alternative à la cession Dailly ?
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- Les compagnies financières
- Droit des sociétés : Règle de l’estoppel – Interdiction de se contredire au préjudice d’autrui – Principe général du droit – Associés d’une SNC mais aussi cautions d’un emprunt bancaire – Action en recouvrement de la dette d’emprunt sur le fondement de l’
- Droit des sociétés : Société – Dissolution – Absence de liquidation – Poursuite de l’activité sociale – Transformation en société de fait – Application des dispositions statutaires
- Droit des sociétés : Liquidation amiable d’une SARL – Créance litigieuse – Obligation de constituer une provision – Responsabilité du liquidateur – Boni de liquidation – Obligation des associés de supporter les pertes sociales
- Droit des sociétés : Dol commis par le dirigeant d’une société lors de l’achat des titres d’un associé – Devoir de loyauté du dirigeant à l’égard de l’associé cédant – Dissimulation des négociations engagées avec un tiers en vue de la cession de tout le c
- Droit des sociétés : Opération de restructuration intragroupe – Cession de filiales – Emprunt contracté par une filiale auprès de la société holding de droit néerlandais – Expertise de gestion demandée par le comité d’entreprise (C. com. art. L. 225-31) –
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- Pool bancaire. Société en participation. Responsabilité du chef de file
- Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de po...
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- Pool bancaire. Société en participation. Responsabilité du chef de file
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- Prêt bancaire. Société créée de fait. Responsabilité de la banque en qualité d'associé
- Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondate...
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- Nullité d'une souscription de parts sociales. Société civile immobilière. Démarchage prohibé. O...
- Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
- Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
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- Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
- Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent
- Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un m...
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- Commentaire de l'arrêt du 4 septembre 1998 CA 14e chambre de Paris, section B, n°98/03519. Expe...
- Société civile immobilière. Apport (non). Avance en compte courant. Remboursement
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- Société civile immobilère (art. 1844-16 C. civ). Convocation irrégulière de certains associés à...
- Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité per...
- Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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