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Chronique de Droit des Sociétés

Nantissement conventionnel de parts de sociétés commerciales ? Opposabilité aux tiers ? Publicité ? Décret du 23 décembre 2006 / Pacte extrastatutaire d'actionnaires ? Clause d'offre alternative ou clause "buy or sell" ? Une clause d'offre alternative n'est pas une clause d'exclusion ? Validité de la clause d'offre alternative (oui) ? Distinction entre le terme et l'une des conditions du pacte ? La perte de la qualité d'actionnaire n'est pas le terme du pacte ? Distinction entre terme du pacte et durée d'existence de la société concernée par le pacte ? Pacte à durée indéterminée (oui) ? Validité de la résiliation unilatérale du pacte (oui) ? Absence d'effets d'une levée d'option d'achat intervenue après rupture du pacte / Société par actions simplifiée ? Fusion-absoption ? Unanimité.

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