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Chronique droit bancaire international

lois étrangères:États-Unis Crise financière ? Sûretés réelles ? Subordination forcée ? Recours. Auto Industry Financing and Restructuring Act (AIFRA), H.R.7321* 1 - À temps extrême, mesures extrêmes, y compris certaines mesures prises par les États, tels que des prêts à taux préférentiels, des nationalisations, des mesures protectionnistes, mais également de véritables mesures d'exception qui pourraient être assimilables à des voies de fait ! C'est ainsi que face à la crise frappant l'industrie automobile aux États-Unis, l'État fédéral a décidé, lors de l'octroi de nouveaux crédits, de " primer " les créanciers existants...

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