Chronique de Droit Bancaire
Créé le
07.04.2005-
Mis à jour le
17.11.2010Chèques sans provision. Obligations du banquier tiré. Consultation de la Banque de France lors de la première délivrance des formules de chèques. Lettre d'injonction.
Créé le
07.04.2005-
Mis à jour le
17.11.2010Chèques sans provision. Obligations du banquier tiré. Consultation de la Banque de France lors de la première délivrance des formules de chèques. Lettre d'injonction.