Chronique droit bancaire
Créé le
18.06.2009-
Mis à jour le
09.11.2010Crédit municipal ? Autorisation du conseil d'orientation et de surveillance ? Nullité du Crédit non autorisé. Chèque ? Émission ? Date de remise ? Date figurant sur le chèque. Carte bancaire ? Paiement à distance ? Opposition ? Contrôle du banquier...