Chronique : Droit pénal bancaire et financier
Chèques : Précisions sur l’élément intentionnel des délits de retrait et de blocage de la provision d’un chèque
Créé le
19.02.2020Dès lors que le demandeur ne démontrait pas, ni même n’alléguait, que la créance de la bénéficiaire des chèques était manifestement infondée, il se déduisait que l’intéressé avait eu l’intention de porter atteinte aux droits de la bénéficiaire des chèques remis en paiement de cette créance. Cette solution permet alors de caractériser, en l’occurrence, tant le délit de retrait de la provision d’un chèque que celui de blocage de la provision.
Cass. crim. 18 décembre 2019, n° 18-85.535.
Il n’est pas fréquent que les délits de blocage de la provision d’un chèque et de retrait de la provision, envisagés par l’article L. 163-2, alinéa 1er, du Code monétaire et financier, soient caractérisés par les juges. Il est encore plus rare qu’ils le soient dans une seule et même décision. Tel était le cas ici.
En l’espèce, il était reproché à M. P., en sa qualité de dirigeant de la société E., d’avoir, avec l’intention de porter ...
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