+
-

Jurisprudence bancaire

Centralisation automatique de trésorerie

Cour d'appel de Paris 15 décembre 2011 n° 11/19132

Dans cette affaire, la société La Tribune Holding, à l'origine de la demande de mise en place d'une Convention de trésorerie centralisée par nivellement ​automatique, a signé la Convention pour elle-même, et pour le compte de ses filiales, en parfaite connaissance de cause. Ces dernières, qui ​l'ont utilisée et en ont été informées, ne peuvent prétendre ne pas ​avoir compris la portée ou donné leur consentement à cette convention et ​aux opérations réalisées. La banque a valablement appliqué la ​convention et considéré que l’arrêté provisoire du compte courant de ​chaque société participante imposait de fusionner les sous-comptes à la ​date de l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Les faitsLa banque a conclu avec sa cliente, la société La Tribune Holding, en date du 21 octobre 2008, une convention intitulée « convention de centralisation de trésorerie contrat de nivellement indirect », qui engageait cette dernière et quatre de ses filiales également clientes de la banque.Une procédure de sauvegarde a été prononcée le 5 janvier 2011 à l’encontre des sociétés participantes. La banque, ayant procédé, en application de la convention de centralisation de trésorerie, au nivellement des soldes débiteurs des comptes courants de certaines sociétés du groupe, par compensation ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet