Cautionnement : Cautionnement. Déclaration de créance au représentant des créanciers (non). Décla...
Cour d'appel de Paris 15e chambre Section B du 20 septembre 2002. Infirmation du tribunal de commerce d'Evry 5e chambre du 14 décembre 1999.Aff : Vintrou c/CIC.
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93