+
-

Cautionnement : article 2037 du Code civil. Preuve à la charge de la caution de l'efficacité des ...

Cour de cassation, 3e chambre civile du 4 décembre 2002. Cassation de la cour d'appel de Nîmes, 2e chambre civile B du 22 février 2001. Aff. Sté Roux et SCI des Moines c/BNP Paribas.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet