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Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Cass. com. 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.941 (sur recours contre CA Paris 23 février 2017, n° 16/06403) : utilisation d’une information privilégiée.

Juridictions de recours

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Par décision du 11 janvier 2016, la Commission des sanctions avait prononcé plusieurs sanctions, dont l’une de 40 000 euros, pour utilisation d’une information privilégiée relative à une offre publique d’achat dans le secteur pharmaceutique, à l’encontre d’une personne physique. La cour d’appel de Paris avait rejeté le recours formé par cette dernière.La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel, par décision non spécialement motivée, au motif que le moyen invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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