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Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Cass. com. 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-12.980 (sur recours contre CA Paris 15 décembre 2016, n° 2016/05249).

Juridictions de recours

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Par décision du 22 décembre 2015, la Commission des sanctions avait prononcé des amendes comprises entre 30 000 et 200 000 euros à l’encontre de sept personnes ayant transmis et/ou utilisé une information privilégiée relative à une offre d’achat de titres.Quatre personnes avaient formé des recours devant la cour d’appel de Paris, qui les avait rejetés, à l’exception de la réduction du montant de deux des amendes.Deux des requérants s’étaient pourvus en cassation.La Cour de cassation s’est prononcée sur le premier des trois moyens soulevés, pris en ses trois premières branches, relatives à ...
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