Veille Sanctions AMF et juridictions de recours
Cass. com. 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-12.980 (sur recours contre CA Paris 15 décembre 2016, n° 2016/05249).
Créé le
14.02.2019Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF
Par décision du 22 décembre 2015, la Commission des sanctions avait prononcé des amendes comprises entre 30 000 et 200 000 euros à l’encontre de sept personnes ayant transmis et/ou utilisé une information privilégiée relative à une offre d’achat de titres.
Quatre personnes avaient formé des recours devant la cour d’appel de Paris, qui les avait rejetés, à l’exception de la réduction du montant de deux des amendes.
Deux des requérants s’étaient pourvus en cassation.
La ...