Cass. com. 10 décembre 2003. Changement des modalités de souscription/rachat d'actions de Sicav. Information préalable des actionnaires (non). Responsabilité civile du dépositaire/distributeur (oui).
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Créé le
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Mis à jour le
16.11.2010