+
-

Cartes bancaires. Paiement à distance. Obligation de restitution.

Cass. com. 23 juin 2004, arrêt n° 1037 FS-B + B + I, Bardie c/Banque populaire provençale et corse, D. 2004, Act. juris. p. 1972. Dès lors qu'il est intervenu à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, le paiement doit être annulé par la banque s'il est contesté par le porteur de la carte.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet