CA Paris 3 octobre 2018, n° 18/15062 (sur recours contre AMF, Com. sanct., 13 avril 2018, SAN-2018-03) : utilisation d’une information privilégiée.

Par décision du 13 avril 2018, la Commission des sanctions avait prononcé une sanction pécuniaire de 200 000 euros à l’encontre du président du directoire d’une société pour avoir manqué à son obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée relative à la situation tendue de trésorerie de ladite société.

L’intéressé avait déposé une requête en vue d’obtenir un sursis à exécution de cette ...