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Veille : Sanctions ACPR et juridictions de recours
Blâme et sanction pécuniaire de 1 million d’euros prononcés le 24 septembre 2019 par la Commission des sanctions de l’ACPR contre la société Prepaid Financial Services Limited (PFS)
Sous la direction de Marie-Agnès NICOLET, présidente de Regulation Partners
Blâme et sanction pécuniaire de 1 million d’euros prononcés le 24 septembre 2019 par la Commission des sanctions de l’ACPR contre la société Prepaid Financial Services Limited (PFS)
Prepaid Financial Services Limited (PFS) est un établissement de monnaie électronique agréé au Royaume-Uni dont le siège social est à Londres et le service en charge de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT ») en Irlande. Elle exerce en France sous passeport européen. Les griefs prononcés ont été les suivants :Sur les mesures de vigilanceDe janvier à novembre 2017, PFS a commercialisé des cartes dites « SDD » ou « anonymes » pour lesquelles les obligations de vérification de l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire ...
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°188Démarchage bancaire ou financier d’actifs numériques – Les dispositions de la loi ...
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