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Chronique : Bancassurance

Le bancassureur qui refuse la résiliation d’une adhésion au contrat qu’il a souscrit agit en sa qualité de souscripteur d’assurance de groupe et non en sa qualité de courtier

« Ayant constaté que la banque était le souscripteur des contrats collectifs d’assurance sur la vie auxquels E... L... avait adhéré, ce dont il résultait qu’elle était réputée être le mandataire de l’assureur tant pour les adhésions à ces contrats que pour leur exécution, la cour d’appel […] en a exactement déduit que le sinistre litigieux n’était pas survenu du fait de l’activité de courtier en assurances de cette banque et, en conséquence, n’était pas garanti par le contrat souscrit auprès de la CGPA. »

Civ. 2e, 25 juin 2020, n° 18-26.770.

En vertu de l’article L. 141-6 du Code des assurances (anc. art. L. 140-6), le souscripteur d’une assurance de groupe « ouvert » est réputé agir en qualité mandataire de l’assureur « tant pour les adhésions au contrat que pour l’exécution de celui-ci »[1]. Introduite en 1994, cette disposition était notamment destinée à clarifier les rapports entre les différents acteurs de l’opération considérée. Ce faisant, elle conforte la vision « éclatée » de l’assurance collective à adhésion facultative, où chaque adhérent est partie à un contrat individuel d’assurance dont le contenu est ...
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L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

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