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Chronique Bancassurance
Bancassurance : Unités de comptes – SICAV Luxalpha – Mandat de réorientation d’épargne – Perte – Responsabilité (Non).
Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-24113.
Les contrats en unités de compte présentent cette particularité que l’assureur ne s’engage qu’à l’existence de ces unités de compte et ne garantit pas leur valeur lors d’un rachat ou du dénouement. Ce principe fondamental, qui permet d’envisager, grâce à la diversité des placements de primes, un rendement du placement bien supérieur à celui des fonds euros, expose cependant le souscripteur à un risque de perte.Celui-ci est assez mal accepté par l’investisseur lorsque cette moins-value résulte, non pas d’un choix volontairement dynamique ou d’un arbitrage personnel aventureux, mais de la ...
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L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Cet article est extrait deBanque & Droit n°176Le danger d’une « épistocratie juridique »… ou le droit envahi par l’expertise - Colloque de la ...
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- Bancassurance : Intermédiaires d’assurance – Commercialisation à distance – Information et conseil.
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- Bancassurance : Unités de compte – Mandat d’arbitrage – Action en responsabilité – Application de l’article L.114-1 (oui).
- Bancassurance : ISF (Suppression) – IFI – Assurance vie – Plafonnement.
- Bancassurance : Primes versées après 70 ans – Assujettissement aux droits de succession – Indifférence des rachats – Rupture d’égalité devant les charges publiques (non).
- Bancassurance : Contrat non dénoué – Saisie par le comptable public – Limites aux effets de l’avis à tiers détenteur – Fiscalité résultant de la saisie.
- Bancassurance : Désignation bénéficiaire – Curatelle – Localisation dans un testament – Assistance (oui)
- Bancassurance : Faculté de Renonciation – Exercice abusif – Revirement de jurisprudence – Conformité à la constitution (oui)
- Bancassurance : Créance de rachat – Confiscation pénale – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – rejet (oui)
- Bancassurance : Rachat – Imposition au barème progressif – Revenus exceptionnels (oui).
- Bancassurance : CARSAT – Aides sociales – Recours contre la succession – Appréciation de l’exagération manifeste.
- Bancassurance : Prêt in fine – Nantissement – Assurance vie – Arbitrage – Conseil – Absence de convention.
- Bancassurance : Clause à options – Acceptation partielle – Application de l’article 757 B du CGI – Libéralité indirecte (non)
- Bancassurance : Renonciation – Remise effective des documents – Prorogation du délai – Formalité
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- Bancassurance : Nullité du contrat – Insanité d’esprit – Prescription décennale (non) – Prescription de droit commun (oui)
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