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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Unités de compte – Mandat d’arbitrage – Action en responsabilité – Application de l’article L.114-1 (oui).

Les contrats en unités de compte exposent les souscripteurs à un risque de perte puisque la compagnie ne s’engage qu’à l’existence des supports de placement des primes et non sur leur valeur liquidative. Bien qu’informés de cette possibilité de fortes moinsvalues, de nombreux souscripteurs, déconfits par l’évolution négative de leur placement, tentent de récupérer le montant initialement versé, soit en invoquant un manquement à l’obligation d’information ou de conseil (pour éventuellement bénéficier de la prorogation du délai de renonciation), soit plus exceptionnellement en actionnant en ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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