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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Souscripteur – Personne protégée – Saisine du juge des tutelles – Qualité pour agir du légataire (non)

La protection de la personne protégée souscriptrice d’un contrat d’assurance vie a été considérablement renforcée par la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007. En particulier, le législateur a porté atteinte au caractère exclusivement personnel de la désignation bénéficiaire, afin de permettre une substitution de bénéficiaire ou une modification de la clause bénéficiaire, lorsque l’intérêt de la personne protégeait l’exigeait.Lorsque la personne protégée est placée sous tutelle, la révocation ne peut intervenir qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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