+
-

Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Sociétés d’assurance mutuelles – Fusion

D. n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du Code monétaire et financier.

Les entreprises régies par le Code des assurances peuvent revêtir la forme d’une société d’assurance mutuelle [1]. Cette forme mutualiste se signale par trois caractéristiques s’évinçant de l’article L. 322-26-1 du Code des assurances [2]. Tout d’abord, la société d’assurance mutuelle poursuit un objet civil, quand même elle peut se livrer à des actes de commerce. Elle est, ensuite, administrée par ses assurés qui recueillent, à ce titre, la qualité de sociétaire. Enfin, elle est dépourvue de capital social, si bien que ses sociétaires ne perçoivent ni dividende, ni boni de liquidation.Par ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Jeune Afrique : votre hors-série spécial finance

Articles du(des) même(s) auteur(s)