Bancassurance : Produits de contrats non rachetés – ISF – Plafonnement

La saga de l’intégration, dans le calcul du plafonnement de l’ISF, de la valeur des contrats d’assurance vie non rachetés a sans doute pris fin à la suite de la décision du Conseil d’État du 20 décembre 2013[1] et de celle du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013[2] .Rappelons que cette question a pris la forme d’une valse à cinq temps.1er temps : le projet de loi de finances pour 2013. Celui-ci considérait comme revenus réalisés à prendre en compte dans le calcul du plafonnement, ...