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Chronique Bancassurance
Bancassurance : Primes versées après 70 ans – Assujettissement aux droits de succession – Indifférence des rachats – Rupture d’égalité devant les charges publiques (non).
Bien que la garantie décès versée à un bénéficiaire déterminé soit délivrée hors la succession de l’assuré, celle-ci est assujettie aux droits de succession, mais selon des règles particulières fixées à l’article 757 B du CGI. Selon ce texte, seule la fraction de la garantie correspondant aux primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré est taxable.L’assiette taxable est donc constituée par une part de la garantie forfaitairement déterminée par la loi, et non par le montant des primes versées après 70 ans. Il en résulte en particulier que les rachats (qui entraînent un ...
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L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°176Le danger d’une « épistocratie juridique »… ou le droit envahi par l’expertise - Colloque de la ...
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- Bancassurance : CARSAT – Aides sociales – Recours contre la succession – Appréciation de l’exagération manifeste.
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- Bancassurance : Clause à options – Acceptation partielle – Application de l’article 757 B du CGI – Libéralité indirecte (non)
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