M'identifier
Chronique Bancassurance
Bancassurance : Primes versées après 70 ans – Assujettissement aux droits de succession – Indifférence des rachats – Rupture d’égalité devant les charges publiques (non).
Bien que la garantie décès versée à un bénéficiaire déterminé soit délivrée hors la succession de l’assuré, celle-ci est assujettie aux droits de succession, mais selon des règles particulières fixées à l’article 757 B du CGI. Selon ce texte, seule la fraction de la garantie correspondant aux primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré est taxable.L’assiette taxable est donc constituée par une part de la garantie forfaitairement déterminée par la loi, et non par le montant des primes versées après 70 ans. Il en résulte en particulier que les rachats (qui entraînent un ...
Lire la suite >>
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Cet article est extrait deBanque & Droit n°176Le danger d’une « épistocratie juridique »… ou le droit envahi par l’expertise - Colloque de la ...
Séminaires
Club Banque
Gestion des risques climatiques
Le changement climatique est l’un des défis actuels les plus complexes. Entre décisions ...Club Banque
Transposition en Europe du paquet Bâle 3
Représentants des banques centrales et régulateurs se sont accordés dans le cadre du Comité de ...
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- Réforme de l’épargne retraite et modification de l’article 757 B du CGI
- Donation indirecte et assurance vie
- Abus de faiblesse et assurance vie
- Répartition entre bénéficiairesen fonction de la date de versement des primes
- Co-assurance avec dénouement au second décès : impact liquidatif
- Modification de la clause bénéficiaire dans un testament
- Responsabilité de la banque et de l’assureur en cas de défaut d’acceptation du contrat d’assurance décès
- Localisation de la clause bénéficiaire dans un testament
- Preuve de l’acceptation de la clause bénéficiaire
- Prêt in fine et préjudice éventuel
- Co-souscription, donation et réponse CIOT
- Clause de renonciation et contrat rachetable
- Clause de non-rachat et contrat rachetable
- Assurance vie – Clause bénéficiaire – Héritiers.
- Assurance vie – Clause bénéficiaire – Désignation par qualité – Preuve de la qualité de concubin.
- Assurance vie – Prêt – Délégation du contrat d’assurance vie – Mainlevée de la délégation – Droit du banquier sur les fonds (non).
- Assurance vie – IFI – BOFIP – Plafonnement.
- Bancassurance : Contrats en unités de comptes – Arbitrage – Action en responsabilité (oui) – Prescription (oui).
- Bancassurance : Assurance vie – ISF – Rente temporaire – Imposition (oui).
- Bancassurance : Intermédiaires d’assurance – Commercialisation à distance – Information et conseil.
- Bancassurance : Exagération manifeste – Un des enfants bénéficiaire – Secteur d’imputation.
- Bancassurance : Unités de compte – Mandat d’arbitrage – Action en responsabilité – Application de l’article L.114-1 (oui).
- Bancassurance : ISF (Suppression) – IFI – Assurance vie – Plafonnement.
- Bancassurance : Unités de comptes – SICAV Luxalpha – Mandat de réorientation d’épargne – Perte – Responsabilité (Non).
- Bancassurance : Contrat non dénoué – Saisie par le comptable public – Limites aux effets de l’avis à tiers détenteur – Fiscalité résultant de la saisie.
- Bancassurance : Désignation bénéficiaire – Curatelle – Localisation dans un testament – Assistance (oui)
- Bancassurance : Faculté de Renonciation – Exercice abusif – Revirement de jurisprudence – Conformité à la constitution (oui)
- Bancassurance : Créance de rachat – Confiscation pénale – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – rejet (oui)
- Bancassurance : Rachat – Imposition au barème progressif – Revenus exceptionnels (oui).
- Bancassurance : CARSAT – Aides sociales – Recours contre la succession – Appréciation de l’exagération manifeste.
- Bancassurance : Prêt in fine – Nantissement – Assurance vie – Arbitrage – Conseil – Absence de convention.
- Bancassurance : Clause à options – Acceptation partielle – Application de l’article 757 B du CGI – Libéralité indirecte (non)
- Bancassurance : Renonciation – Remise effective des documents – Prorogation du délai – Formalité
- Bancassurance : Nantissement – Communauté légale – Garantie de la dette d’un tiers – Assurance vie
- Bancassurance : Exagération manifeste – Critères pris en compte – Rachats programmés (non) – Intérêts des héritiers (non)
- Bancassurance : Nullité du contrat – Insanité d’esprit – Prescription décennale (non) – Prescription de droit commun (oui)
- Bancassurance : Prêt in fine – Mise en garantie d’un contrat d’assurance vie – Obligation de conseil et de mise en garde – Perte d’une chance
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois – Droit applicable – Paiement de la prime sous forme de titres.
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Mauvaise foi – Abus de droit – Revirement de jurisprudence
- Bancassurance : Renonciation – Modèle – Localisation
- Bancassurance : Assurance vie – Intégration forcée dans la succession – Possibilité de recel (oui)
- Bancassurance : Clause bénéficiaire – Désignation des héritiers – Legs universel et à titre universel
- Contrat non dénoué – Liquidation fiscale de la succession – Prise en compte (non)
- Clause bénéficiaire – Avenants – Prédécés – Acceptation – transmission successorale (Non)
- Escroquerie – Enquête préliminaire – Saisie des assurances vie – Information du ministère public (non)
- Nantissement, renonciation – Indivisibilité (non)
- Frais – Nantissement – Assurance vie – Souscription antérieure au prêt – Calcul du TEG – Prise en compte (non)
- Bancassurance : Décès de l’assuré – Héritiers bénéficiaires (non) – Contrat en moins-value – Renonciation (non)
- Bancassurance : Primes – Adhésion en cours de contrat – Novation (non)
- Bancassurance : Primes – Exagération manifestes (non) – Réintégration (non)
- Bancassurance
- Bancassurance : Primes – Exagération manifeste dans le versement (Non) – concubinage
- Bancassurance : Contrats d’assurance vie – Déshérence – Caisse des Dépôts et Consignations – Reversement-fiscalité des produits
- Bancassurance : Contrats d’assurance vie – Déshérence – Caisse des dépôts et consignations – Reversement-fiscalité de la garantie décès
- Bancassurance : Clause bénéficiaire – Désignation nominative – Parts égales – Dévolution verticale
- Bancassurance : Assurance vie – Fraude à la signature – Contrats non dénoués – Recel de communauté
- Bancassurance : Contrats euro diversifiés – Transformation
- Bancassurance
- Bancassurance : Contrats en déshérence – Recherche du bénéficiaire – Obligation d’information – Versement à la caisse des dépôts et consignations
- Bancassurance : Contrats d’assurance vie – Recel – Preuve de l’intention frauduleuse (non)
- Bancassurance : Souscripteur – Personne protégée – Saisine du juge des tutelles – Qualité pour agir du légataire (non)
- Bancassurance : Clause bénéficiaire – Absence de désignation de certains enfants – Exagération manifeste – Importance de l’utilité – Rupture d’égalité – Atteinte à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Bancassurance
- Bancassurance : Contrats euro-croissance – Contrats eurodiversifiés – Prélèvements sociaux
- Bancassurance : Rachat – Renonciation au contrat – Rachat partiel – Délégation – Restitution des primes
- Bancassurance : Participation aux bénéfices techniques et financiers – Clause du contrat – Efficacité (non)
- Bancassurance : Produits de contrats non rachetés – ISF – Plafonnement
- Bancassurance : Agent général – bénéficiaire – Faute – Concubin
- Bancassurance : Conditions générales du contrat – Note d’information – Causes d’interruption de la prescription – Demande de remboursement des primes
- Bancassurance : Primes manifestement exagérées – Rachat partiel – Solde
- Bancassurance : Clause bénéficiaire – Modification – Avenant
- Bancassurance : Plafonnement ISF – Produits des contrats non rachetés – Loi de finances pour 2014
- Bancassurance : Taxation de la garantie décès – Article 990 I – Taux de la taxe – Abattement de la base taxable
- Bancassurance
- Bancassurance : Contrats en unités de compte – Disparition (non) – Obligation de substitution (non)
- Bancassurance : Assurance vie – Donation déguisée (non) – Droit de rachat (oui) – Absence d’acceptation
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance