Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Primes – Exagération manifeste dans le versement (Non) – concubinage
Créé le
26.06.2017-
Mis à jour le
30.06.2017Cass., 2e civ., 15 janvier 2015, n° 13-27768.
Une personne vivant en concubinage désigne son partenaire en qualité de légataire universel et bénéficiaire exclusif de plusieurs de ses contrats d’assurance vie. Voici une situation relativement banale qui, dans la majorité des cas, est mal vécue par les enfants du disposant nés d’une précédente union.
Tel est le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2015 (Cass., 2e civ., 15 janvier 2015, n° ...