Bancassurance : Plafonnement ISF – Produits des contrats non rachetés – Loi de finances pour 2014

Le plafonnement est une technique qui permet au redevable de limiter le total de l’ISF et des impôts dus au titre de l’année précédente à 75 % des revenus et produits perçus. Si ce pourcentage est dépassé, l’ISF devait être réduit de l’excédent ainsi constaté.

Pour l’application du plafonnement, il faut tenir compte de 75 % du « total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits ...