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Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Plafonnement ISF – Produits des contrats non rachetés – Loi de finances pour 2014
Le plafonnement est une technique qui permet au redevable de limiter le total de l’ISF et des impôts dus au titre de l’année précédente à 75 % des revenus et produits perçus. Si ce pourcentage est dépassé, l’ISF devait être réduit de l’excédent ainsi constaté.Pour l’application du plafonnement, il faut tenir compte de 75 % du « total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un ...
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L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Cet article est extrait deBanque & Droit n°152Réforme du Code des assurances et organismes de titrisation - De la DME 2 à la DSP 2 : le nouvel ...
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- Bancassurance : CARSAT – Aides sociales – Recours contre la succession – Appréciation de l’exagération manifeste.
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- Bancassurance : Nantissement – Communauté légale – Garantie de la dette d’un tiers – Assurance vie
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- Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois – Droit applicable – Paiement de la prime sous forme de titres.
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