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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Impact de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires sur l’assurance emprunteur

Loi n° 2013-672, 26 juillet 2013, JO du 27 juillet 2013.

 

La loi de régulation bancaire et financière vise à tirer parti de la crise financière actuelle, en renforçant la régulation des acteurs bancaires et financiers et les pouvoirs de leurs autorités de supervision. Elle vise à séparer les activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives. Elle comporte à cette fin des mesures de séparation, de renforcement de la surveillance des activités de marchés et d’interdiction de certaines activités ou produits.

S’agissant des modifications notables en matière assurancielle, la nouvelle loi modifie le régime de l’assurance emprunteur en insérant dans le Code de la consommation un nouvel article L. 311-4-1 ainsi rédigé :« Lorsqu’un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d’une proposition d’assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 311-4 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l’assurance, à l’aide de l’exemple représentatif mentionné au premier alinéa de l’article L. ...
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