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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Exagération manifeste – Primes versées par le tuteur – Obstacle à la réintégration (non).

Une personne âgée est placée sous tutelle et son représentant légal, après autorisation du juge des tutelles, place le prix de cession d’un immeuble sur un contrat d’assurance vie. Au décès de l’assuré, la valeur de la garantie décès est attribuée à ses quatre enfants, en qualité de bénéficiaires de celle-ci. Le défunt ayant bénéficié de prestations sociales servies par la CARSAT pendant de nombreuses années, celle-ci exerça un recours contre la succession. En effet, selon l’article L. 815-13 du Code de la Sécurité Sociale, « les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées ...
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L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

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