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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Conventions producteurs-distributeurs – Vigilance accrue de l’ACPR et de l’AMF – Distribution de produits d’épargne et d’assurance sur la vie – Protection de la clientèle

Communiqué ACPR du 8 juillet 2014.

Prise en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 [1], l’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008, applicable depuis le 1er janvier 2010, impose aux producteurs et distributeurs de produits financiers et d’assurance de conclure entre eux des conventions régissant leurs rapports en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie. Cette ordonnance a été complétée par le décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de ...
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