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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Contrats en unités de compte – Disparition (non) – Obligation de substitution (non)

Aux termes de l’article L. 131-1 du Code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État. Pour protéger le souscripteur, le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d’une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat [1].Cette obligation de substitution est essentielle puisque l’assureur doit ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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