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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Contrats d’assurance vie – Déshérence – Caisse des Dépôts et Consignations – Reversement-fiscalité des produits

Conformément à la promesse du Gouvernement, la loi de finances pour 2015 ne contient aucune disposition modifiant le régime fiscal de l’assurance vie.Il en va de même de la dernière loi de finances rectificative pour 2014 (L. n° 2014-1655 du 29 décembre 2014), à l’exception cependant des dispositions de son article 89 qui réforment en profondeur le régime fiscal des sommes qui seront à l’avenir reversées par la Caisse de dépôt et consignation correspondant à la valeur des contrats non dénoués.Les contrats en déshérence posent une difficulté fiscale assez simple : alors que le contrat est ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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