Bancassurance : Clause bénéficiaire – Désignation nominative – Parts égales – Dévolution verticale

L’affaire portée devant la Cour de cassation et jugée le 3 juillet 2014 (Cass 2e civ., 3 juillet 2014, pourvoi n° 13-19886) offre l’occasion de préciser la notion de parts égales dans les clauses bénéficiaires nominatives.Dans cette espèce, une personne avait souscrit quatre contrats d’assurance sur la vie : la clause bénéficiaire pour chaque contrat désignait, en cas de décès de l’assuré, Mme Annick Y… et M. Gérald Y…, à parts égales, et à ...