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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Clause bénéficiaire – Désignation nominative – Parts égales – Dévolution verticale

Cass 2e civ., 3 juillet 2014, pourvoi n° 13-19886.

L’affaire portée devant la Cour de cassation et jugée le 3 juillet 2014 (Cass 2e civ., 3 juillet 2014, pourvoi n° 13-19886) offre l’occasion de préciser la notion de parts égales dans les clauses bénéficiaires nominatives.Dans cette espèce, une personne avait souscrit quatre contrats d’assurance sur la vie : la clause bénéficiaire pour chaque contrat désignait, en cas de décès de l’assuré, Mme Annick Y… et M. Gérald Y…, à parts égales, et à défaut, les héritiers de l’assuré, en qualité de bénéficiaires de la garantie décès.Les bénéficiaires de premier rang n’étaient pas les enfants de ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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