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Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Assurance vie – Fraude à la signature – Contrats non dénoués – Recel de communauté
Cass 1re civ, 9 juillet 2014, n° 13-18583.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass 1re civ, 9 juillet 2014, n° 13-18583) présente comme principal intérêt d’illustrer les différentes hypothèses de recel applicables à l’assurance vie. Celles-ci ne se limitent pas en effet au silence volontaire de l’héritier, bénéficiaire d’une garantie née d’un contrat alimenté par le versement de primes exagérées dans leur montant.Le recel peut par exemple résulter de la volonté de l’époux contractant, lors de la liquidation de la communauté, de ne pas déclarer des contrats souscrits et non dénoués, afin d’échapper ...
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L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
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- Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois – Droit applicable – Paiement de la prime sous forme de titres.
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