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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Assurance vie – Donation déguisée (non) – Droit de rachat (oui) – Absence d’acceptation

Il est souvent difficile aux non-initiés de comprendre que le contrat d’assurance vie avec contre-assurance est un contrat aléatoire de couverture de risques dont la désignation bénéficiaire peut être le support d’une libéralité en principe échappant aux conséquences successorales de cette qualification. En effet, les règles des libéralités ne s’appliquent que dans la mesure compatible avec la stipulation pour autrui. C’est la raison pour laquelle, selon l’article L. 132-12 du Code des assurances, le capital, acquis directement par le bénéficiaire désigné de la garantie décès n’a pas à ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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