M'identifier
Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Exercice abusif.
CA Paris, pôle 02, ch. 5, 30 janvier 2018, n° 16/08390.
CA Paris, pôle 02, ch. 5, 23 janvier 2018, n° 16/14342.
Le 19 mai 2016, la Cour de cassation réformait la jurisprudence qu’elle avait inaugurée dix ans plus tôt et qui énonçait : « l’exercice de la faculté de renonciation prorogée, ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l’assuré des documents et informations énumérés par ce texte (i. e. C. ass., art. L. 132-5-1) est discrétionnaire pour l’assuré dont la bonne foi n’est pas requise » [1]. Cette assertion, fréquemment réitérée, avait offert aux souscripteurs d’assurances vie en unités de compte le moyen commode de ne pas supporter le risque de dévaluation des actifs ...
Lire la suite >>
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
- Professeur agrégé des Facultés de droit
- Doyen de la Faculté de droit du Mans
- Directeur du Master II Assurance-Banque
Cet article est extrait deBanque & Droit n°178De la finalité de la société - Algorithmes en milieu bancaire et financier : entre ...
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- Précisions sur l’obligation de conseil du banquier souscripteur d’une assurance emprunteur
- Intermédiation en assurance, mandat de souscription et assurance pour compte
- Nouvelle étape dans le contentieux de la renonciation au contrat d’assurance vie
- Les mesures de préparation au hard Brexit en matière d’assurance
- Courtier d’assurance – Radiation de l’ORIAS – Sort des commissions.
- Intermédiation en assurance – Travaux préparatoires – Unités de compte – Conseil en investissement.
- Assurance vie – Unités de compte – Obligations structurées – Protection suffisante de l’épargne investie.
- Quels impacts sur la bancassurance ?
- Bancassurance : DDA – Transposition – Conseil en investissement assurantiel.
- Bancassurance : Intermédiaires d’assurance – Commercialisation à distance – Information et conseil.
- Bancassurance : Exagération manifeste – Un des enfants bénéficiaire – Secteur d’imputation.
- Bancassurance : Exagération manifeste – Primes versées par le tuteur – Obstacle à la réintégration (non).
- Bancassurance : Fiscalité des produits – Réforme – Prélèvement forfaitaire non libératoire.
- Bancassurance : DDA – Gouvernance des produits (POG) – Distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIP’s)
- Bancassurance : ACPR – AES – Pouvoir normatif.
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Devoir de conseil – Contrôle interne
- Bancassurance : Assurance emprunteur – Résiliation annuelle – Déliaison
- Bancassurance
- Bancassurance : Directive sur la distribution d’assurances (DDA) – Gouvernance des produits – Conflits d’intérêts – Inducements – IBIP’s.
- Bancassurance :Assurance vie – Fusion de cantons – Modification contractuelle – Preuve.
- Bancassurance : Loi Sapin 2 – Assurance sur la vie – Rachat – HCSF – Mesures conservatoires.
- Bancassurance : Distribution – Assurance vie – Devoir de conseil – Connaissance client – Interface numérique
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Conventions de distribution – Recommandation ACPR – Recours pour excès de pouvoir
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Unités de compte – Actifs éligibles
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois – Droit applicable – Paiement de la prime sous forme de titres.
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Mauvaise foi – Abus de droit – Revirement de jurisprudence
- Bancassurance : Directive sur la distribution d’assurances (DDA) – Règles de bonne conduite – Gouvernance produit
- Bancassurance : Soft Law – Autorités de régulation – Recours pour excès de pouvoir
- Directive sur la distribution d’assurances – Intermédiation en assurance – Gouvernance produit – Conflits d’intérêts – Produits d’investissement fondés sur l’assurance
- Assurance sur la vie – Obligation de conseil – Intermédiaire d’assurance – Responsabilité disciplinaire du fait du mandataire
- Bancassurance : Organismes d’assurance – Réforme Solvabilité 2 – Transposition – Capital réglementaire – Gouvernance – Reporting
- Bancassurance : Organismes d’assurance – Investissements immobiliers – Principe de spécialité
- Bancassurance
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Bonne foi
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Publicité – Bonnes pratiques
- Inconstitutionnalité du transfert d’office d’un portefeuille d’assurance : Les pouvoirs de l’ACPR battus en brèche par un mystérieux droit de propriété
- Bancassurance : Produits d’investissement fondés sur l’assurance – Règlement PRIIPs – Intermédiation en assurance – Projet DIA 2
- Bancassurance
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrats non réclamés – Sanction ACPR
- Bancassurance : Intermédiation en assurance – Projet DIA 2 – Version amendée par le Parlement européen
- Bancassurance
- Bancassurance : Sociétés d’assurance mutuelles – Fusion
- Bancassurance
- Bancassurance : Entreprises d’assurance – Actif réglementé – Financement des PME-ETI – Fonds de prêts à l’économie
- Bancassurance
- La souscription en ligne d'un contrat d'assurance sur la vie
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- La loyauté et ses déclinaisons dans la relation client
- Hors-série : la loyauté dans la commercialisation des produits financiers
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Droit des entreprises d'assurance
- Bancassurance
- Le conseil en assurance vie tend à s'aligner sur le conseil en investissement
- Bancassurance
- Chronique de Bancassurance
- Chronique de Bancassurance
- Chronique de Bancassurance
- bancassurance
- Chronique de Bancassurance
- Chronique - bancassurance
- Chronique - bancassurance
- Gestion de crise - Faut-il craindre la défaillance des compagnies d'assurances ?
- La défaillance des entreprises d'assurance sur la vie
- Chronique de bancassurance
- Chronique de bancassurance
- A propos des conseillers en gestion de patrimoine indépendants
- Chronique Bancassurance
- La localisation des instruments financiers dématérialisés