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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Bonne foi

Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, art. 5.

C’est au détour de la dernière loi DADDUE, habilitant le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnances plusieurs textes européens, que le législateur a modifié en ces termes l’article L. 132-5-2 du Code des assurances : « Au sixième alinéa de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances, les mots : “de plein droit” sont remplacés par les mots : “, pour les souscripteurs de bonne foi,” ».Insignifiante en apparence, cette modification est en réalité considérable puisqu’elle contrecarre la position fort discutable que soutient la Cour de cassation depuis 2006 : « L’exercice de la faculté de ...
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L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

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