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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Assurance sur la vie – Conventions de distribution – Recommandation ACPR – Recours pour excès de pouvoir

CE, 9e et 10e ch. réunies, n° 384297, 20 juin 2016.

Depuis une ordonnance du 5 décembre 2008 (Ord. n° 2008-1271, art. 4), les intermédiaires d’assurance sont tenus de conclure une convention de distribution avec les organismes d’assurance vie dont ils commercialisent les produits [1]. Afin de préciser ce dispositif, l’ACPR a publié le 3 juillet 2014 une recommandation (n° 2014-R-01) dont la FFSA a sollicité l’annulation auprès du Conseil d’Etat.Cette demande a été jugée recevable par le Conseil d’Etat en vertu de sa récente jurisprudence élargissant le recours pour excès de pouvoir aux actes non décisoires des autorités de régulation dès ...
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L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

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