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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrôle des pratiques commerciales – Assurés décédés – Recherche des bénéficiaires – Blâme et sanction pécuniaire

Décision ACPR du 28 novembre 2014, procédure n° 2014-01.

Dans la mise en oeuvre de la politique d’assainissement des pratiques commerciales dans le secteur des entités financières réglementées, les pouvoirs publics traquent les contrats d’assurance vie en déshérence dans le but de protéger les droits des bénéficiaires. Cette orientation a entraîné un durcissement des obligations à la charge des organismes d’assurance sur la vie. Ainsi, depuis une dizaine d’années, le sort des bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés à la suite du décès de leurs souscripteurs a fait l’objet de plusieurs textes législatifs [1].Soucieuse d’une plus ...
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