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Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois – Droit applicable – Paiement de la prime sous forme de titres.
Civ. 2e , 19 mai 2016, n°15-13606, FS-P+B+R+I.
Commentaire de Pierre-Grégoire MarlyCertains contrats d’assurance vie libellés en unités de compte offrent à leur souscripteur une gestion personnalisée des actifs sous-jacents. Ainsi en est-il des contrats « à fonds dédiés fermés » dont les supports financiers sont réservés à un preneur en particulier [1]. Incités par une réglementation libérale, les assureurs luxembourgeois ont fait de cette variété contractuelle un produit emblématique qu’ils diffusent largement hors de leurs frontières par la vertu du passeport européen. Les formules proposées aux résidents étrangers stipulent fré- ...
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L'auteur
- Professeur agrégé des Facultés de droit
- Doyen de la Faculté de droit du Mans
- Directeur du Master II Assurance-Banque
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Cet article est extrait deBanque & Droit n°168Aiguillage et blockchain… - Services financiers : la médiation chnage de dimension - Les lignes ...
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- Appréciation de l’abus dans l’exercice différé du droit de renonciation en matière d’assurance vie : florilège 2019
- Réforme de l’épargne retraite et modification de l’article 757 B du CGI
- Donation indirecte et assurance vie
- Le dispositif sur la déshérence en matière d’assurance vie est applicable aux contrats de prévoyance
- Abus de faiblesse et assurance vie
- Répartition entre bénéficiairesen fonction de la date de versement des primes
- Les distributeurs d’assurances s’engagent sur le démarchage téléphonique
- Co-assurance avec dénouement au second décès : impact liquidatif
- Assurance emprunteur et clauses abusives : une approche stricte de la Cour de cassation
- Les limites de l’obligation d’information et de conseil pesant sur l’intermédiaire d’assurance
- L’ACPR confirme sa stricte lecture du régime applicable à la souscription d’assurances par téléphone
- Modification de la clause bénéficiaire dans un testament
- Responsabilité de la banque et de l’assureur en cas de défaut d’acceptation du contrat d’assurance décès
- Précisions sur l’obligation de conseil du banquier souscripteur d’une assurance emprunteur
- Intermédiation en assurance, mandat de souscription et assurance pour compte
- Localisation de la clause bénéficiaire dans un testament
- Preuve de l’acceptation de la clause bénéficiaire
- Prêt in fine et préjudice éventuel
- Nouvelle étape dans le contentieux de la renonciation au contrat d’assurance vie
- Les mesures de préparation au hard Brexit en matière d’assurance
- Co-souscription, donation et réponse CIOT
- Clause de renonciation et contrat rachetable
- Clause de non-rachat et contrat rachetable
- Courtier d’assurance – Radiation de l’ORIAS – Sort des commissions.
- Assurance vie – Clause bénéficiaire – Désignation par qualité – Preuve de la qualité de concubin.
- Assurance vie – Clause bénéficiaire – Héritiers.
- Intermédiation en assurance – Travaux préparatoires – Unités de compte – Conseil en investissement.
- Assurance vie – Unités de compte – Obligations structurées – Protection suffisante de l’épargne investie.
- Assurance vie – Prêt – Délégation du contrat d’assurance vie – Mainlevée de la délégation – Droit du banquier sur les fonds (non).
- Assurance vie – IFI – BOFIP – Plafonnement.
- Quels impacts sur la bancassurance ?
- Bancassurance : DDA – Transposition – Conseil en investissement assurantiel.
- Bancassurance : Contrats en unités de comptes – Arbitrage – Action en responsabilité (oui) – Prescription (oui).
- Bancassurance : Assurance vie – ISF – Rente temporaire – Imposition (oui).
- Bancassurance : Intermédiaires d’assurance – Commercialisation à distance – Information et conseil.
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- Bancassurance : Exagération manifeste – Un des enfants bénéficiaire – Secteur d’imputation.
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- Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Exercice abusif.
- Bancassurance : Unités de compte – Mandat d’arbitrage – Action en responsabilité – Application de l’article L.114-1 (oui).
- Bancassurance : Exagération manifeste – Primes versées par le tuteur – Obstacle à la réintégration (non).
- Bancassurance : Fiscalité des produits – Réforme – Prélèvement forfaitaire non libératoire.
- Bancassurance : ISF (Suppression) – IFI – Assurance vie – Plafonnement.
- Bancassurance : Unités de comptes – SICAV Luxalpha – Mandat de réorientation d’épargne – Perte – Responsabilité (Non).
- Bancassurance : Primes versées après 70 ans – Assujettissement aux droits de succession – Indifférence des rachats – Rupture d’égalité devant les charges publiques (non).
- Bancassurance : DDA – Gouvernance des produits (POG) – Distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIP’s)
- Bancassurance : Contrat non dénoué – Saisie par le comptable public – Limites aux effets de l’avis à tiers détenteur – Fiscalité résultant de la saisie.
- Bancassurance : ACPR – AES – Pouvoir normatif.
- Bancassurance : Désignation bénéficiaire – Curatelle – Localisation dans un testament – Assistance (oui)
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Devoir de conseil – Contrôle interne
- Bancassurance : Assurance emprunteur – Résiliation annuelle – Déliaison
- Bancassurance : Faculté de Renonciation – Exercice abusif – Revirement de jurisprudence – Conformité à la constitution (oui)
- Bancassurance : Créance de rachat – Confiscation pénale – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – rejet (oui)
- Bancassurance : Directive sur la distribution d’assurances (DDA) – Gouvernance des produits – Conflits d’intérêts – Inducements – IBIP’s.
- Bancassurance :Assurance vie – Fusion de cantons – Modification contractuelle – Preuve.
- Bancassurance : Rachat – Imposition au barème progressif – Revenus exceptionnels (oui).
- Bancassurance
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- Bancassurance : Prêt in fine – Nantissement – Assurance vie – Arbitrage – Conseil – Absence de convention.
- Bancassurance : CARSAT – Aides sociales – Recours contre la succession – Appréciation de l’exagération manifeste.
- Bancassurance : Loi Sapin 2 – Assurance sur la vie – Rachat – HCSF – Mesures conservatoires.
- Bancassurance : Clause à options – Acceptation partielle – Application de l’article 757 B du CGI – Libéralité indirecte (non)
- Bancassurance : Renonciation – Remise effective des documents – Prorogation du délai – Formalité
- Bancassurance : Nantissement – Communauté légale – Garantie de la dette d’un tiers – Assurance vie
- Bancassurance : Distribution – Assurance vie – Devoir de conseil – Connaissance client – Interface numérique
- Bancassurance : Exagération manifeste – Critères pris en compte – Rachats programmés (non) – Intérêts des héritiers (non)
- Bancassurance : Nullité du contrat – Insanité d’esprit – Prescription décennale (non) – Prescription de droit commun (oui)
- Bancassurance : Prêt in fine – Mise en garantie d’un contrat d’assurance vie – Obligation de conseil et de mise en garde – Perte d’une chance
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Unités de compte – Actifs éligibles
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Conventions de distribution – Recommandation ACPR – Recours pour excès de pouvoir
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Mauvaise foi – Abus de droit – Revirement de jurisprudence
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Mauvaise foi – Abus de droit – Revirement de jurisprudence
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Mauvaise foi – Abus de droit – Revirement de jurisprudence
- Bancassurance : Directive sur la distribution d’assurances (DDA) – Règles de bonne conduite – Gouvernance produit
- Bancassurance : Soft Law – Autorités de régulation – Recours pour excès de pouvoir
- Bancassurance : Renonciation – Modèle – Localisation
- Bancassurance : Assurance vie – Intégration forcée dans la succession – Possibilité de recel (oui)
- Bancassurance : Assurance emprunteur – Loi Lagarde – Application à la faculté de résiliation de l’adhérent – Rétroactivité de la loi Hamon
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- Contrat non dénoué – Liquidation fiscale de la succession – Prise en compte (non)
- Exercice de l’intermédiation en assurance – Exercice illégal de l’activité d’avocat par un courtier d’assurance – Consultations juridiques illégales
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- Directive sur la distribution d’assurances – Intermédiation en assurance – Gouvernance produit – Conflits d’intérêts – Produits d’investissement fondés sur l’assurance
- Clause bénéficiaire – Avenants – Prédécés – Acceptation – transmission successorale (Non)
- Escroquerie – Enquête préliminaire – Saisie des assurances vie – Information du ministère public (non)
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- Assurance sur la vie – Obligation de conseil – Intermédiaire d’assurance – Responsabilité disciplinaire du fait du mandataire
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- Bancassurance : Primes – Exagération manifestes (non) – Réintégration (non)
- Bancassurance : Organismes d’assurance – Réforme Solvabilité 2 – Transposition – Capital réglementaire – Gouvernance – Reporting
- Bancassurance : Organismes d’assurance – Investissements immobiliers – Principe de spécialité
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- Bancassurance : Primes – Exagération manifeste dans le versement (Non) – concubinage
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Bonne foi
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Publicité – Bonnes pratiques
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- Bancassurance : Contrats d’assurance vie – Déshérence – Caisse des Dépôts et Consignations – Reversement-fiscalité des produits
- Bancassurance : Contrats d’assurance vie – Déshérence – Caisse des dépôts et consignations – Reversement-fiscalité de la garantie décès
- Bancassurance : Produits d’investissement fondés sur l’assurance – Règlement PRIIPs – Intermédiation en assurance – Projet DIA 2
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrôle des pratiques commerciales – Assurés décédés – Recherche des bénéficiaires – Blâme et sanction pécuniaire
- Bancassurance : Contrats euro diversifiés – Transformation
- Bancassurance : Clause bénéficiaire – Désignation nominative – Parts égales – Dévolution verticale
- Bancassurance : Assurance vie – Fraude à la signature – Contrats non dénoués – Recel de communauté
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- Bancassurance : Contrats en déshérence – Recherche du bénéficiaire – Obligation d’information – Versement à la caisse des dépôts et consignations
- Bancassurance : Conventions producteurs-distributeurs – Vigilance accrue de l’ACPR et de l’AMF – Distribution de produits d’épargne et d’assurance sur la vie – Protection de la clientèle
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrats non réclamés – Sanction ACPR
- Bancassurance : Intermédiation en assurance – Projet DIA 2 – Version amendée par le Parlement européen
- Bancassurance : Contrats d’assurance vie – Recel – Preuve de l’intention frauduleuse (non)
- Bancassurance : Souscripteur – Personne protégée – Saisine du juge des tutelles – Qualité pour agir du légataire (non)
- Bancassurance : Clause bénéficiaire – Absence de désignation de certains enfants – Exagération manifeste – Importance de l’utilité – Rupture d’égalité – Atteinte à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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