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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Assurance emprunteur – Résiliation annuelle – Déliaison

L. 2017-203 du 21 février 2017, art. 10.

Incidemment, la loi de ratification du 21 février 2017 parachève le dispositif de « déliaison » entre le crédit immobilier et l’assurance qui en garantit le remboursement. Introduit en 2010 par la loi « Lagarde [1] », ce dispositif contraint le prêteur à accepter, sous réserve qu’elle lui procure un « niveau de garantie équivalent », l’assurance choisie par l’emprunteur plutôt que celle qu’il a souscrite [2]. Primitivement cantonnée au stade précontractuel, cette contrainte fut étendue par la loi « Hamon » du 17 mars 2014 aux douze premiers mois du prêt au cours desquels l’emprunteur a la ...
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L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

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