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Jurisprudence

Aval et cautionnement : quelle articulation des droits ?

Cass. com, 30 octobre 2012 ; pourvoi n° 11-23519

L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un effet de commerce régulier, constitue un engagement cambiaire régi par les règles propres ​du droit du change. En conséquence, l'avaliste n'est pas fondé à invoquer les protections du droit du cautionnement et notamment un manquement au devoir de mise en garde du créancier professionnel ou le ​caractère disproportionné de son engagement eu égard à ses biens et revenus.

Dans un arrêt de principe du 30 octobre 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’engagement cambiaire de l’aval, qui le distingue du cautionnement. En l’espèce, Mme X avait avalisé un billet à ordre d’un montant de 106 000 euros souscrit par la société X au profit d’une banque. Ce billet n’ayant pas été payé à l’échéance, la banque assigna en paiement l’avaliste et obtint gain de cause auprès de la cour d’appel de Poitiers. Celle-ci considéra que l’avaliste d’un billet à ordre devait être considéré comme une caution solidaire et Mme X reprochait à la cour, d’une ...
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