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Droit de la régulation bancaire

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doit-elle rester une autorité administrative indépendante ?

Un rapport parlementaire récent préconise la suppression du statut d’autorité administrative indépendante de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et son intégration totale au sein de la Banque de France.

Le 28 octobre 2015, la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes a remis son rapport au président du Sénat [1]. Cette commission d’enquête, dont le rapporteur est le sénateur Jacques Mézard, propose de resserrer la liste des autorités administratives indépendantes, en retirant cette qualification notamment à l’ACPR. La lecture de ce rapport invite à réfléchir à un nouveau statut juridique du superviseur de la banque et de l’assurance.L’ACPR est qualifiée d’autorité ...
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