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Chronique Bancassurance

Autorégulation du courtage : une réforme trop ambitieuse ?

À compter du 1er avril 2022, les courtiers en contrats d’assurance, en opérations de banque et en services de paiement devront adhérer, ainsi que leurs mandataires, à des associations professionnelles agréées afin de pouvoir exercer leur activité. En dotant ces associations d’importants pouvoirs, le législateur aurait-il outrepassé certaines limites que lui assignent le droit européen et les libertés fondamentales ?

LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, JORF n° 0084 du 9 avril 2021.

C’est au terme d’une procédure législative accélérée que fut publiée la réforme du courtage dans les secteurs de la banque et de l’assurance. Il faut dire que cette réforme figurait initialement dans la loi PACTE du 22 mai 2019 avant d’en être soustraite par le Conseil constitutionnel y décelant un cavalier législatif[1]. Rien ne garantit toutefois que le couperet constitutionnel ne tombe à nouveau, au motif cette fois que le texte adopté porte atteinte aux libertés du commerce et d’association[2]. C’est aussi d’inconventionnalité que ce texte pourrait être atteint pour son éventuelle ...
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L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

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