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Droit bancaire

Assurance vie en unités de compte – quelles obligations à la charge du banquier intermédiaire d’assurance ?

Cass civ. 2e, 27 mars 2014 – Cass com. 29 avril 2014

La banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de ses clients, auxquels elle propose des produits financiers qui ne présentent pas un caractère spéculatif, ce qui est le cas des contrats d’assurance vie en unité de compte.

L’assurance vie en unités de compte investies sur des supports financiers diversifiés – actions, obligations, valeurs immobilières – a connu un fort engouement ces dernières années auprès des investisseurs désireux de tirer parti des performances des marchés financiers. Les unités de compte suivent l’évolution de leur marché et peuvent ainsi générer des gains substantiels, mais aussi être source de pertes ; à la différence des fonds en euros, c'est le souscripteur qui supporte le risque financier, son capital n’étant pas garanti [1]. Des souscripteurs déçus ont mis en jeu la responsabilité ...
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