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Chronique : Comptes crédits et moyens de paiement

Aspects procéduraux de la restitution des sommes indûment prélevées sur un compte bancaire

La prescription s’applique aux demandes de restitution présentées par voie de défense au fond.

Cass. com. 30 janvier 2019, arrêt n° 136 FS-P+B, pourvoi n° E 17-20.496, Arayo et al. c/ société HSBC France.

La casuistique défense au fond/demande reconventionnelle n’est pas nouvelle. Elle est délicate car il y a des risques de confusion[1], une demande reconventionnelle étant en réalité une défense au fond et, inversement, une défense au fond constituant une demande reconventionnelle. Les difficultés ne doivent toutefois pas être exagérées puisque la défense au fond vise uniquement au rejet la prétention adverse[2] alors que la demande reconventionnelle vise à obtenir un avantage autre que le rejet de la demande adverse[3]. L’avantage supplémentaire est le critère exclusif de la demande ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

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